CONDITIONS GÉNÉRALES Peppol

CONDITIONS GÉNÉRALES – FLANDERSIT SERVICES BV

Dernière mise à jour : 13/11/2025
Droit applicable : Droit belge
Version : 1.5

Article 1 – Définitions

Aux présentes Conditions Générales, les termes suivants signifient :

  • Service : la plateforme en ligne permettant d’envoyer et de recevoir des documents électroniques, y compris des documents PEPPOL.
  • Client : toute entreprise utilisant le Service de FlandersIT Services BV.
  • Contrat : la relation contractuelle entre FlandersIT Services BV et le Client, composée des présentes Conditions Générales et de tout accord complémentaire écrit.
  • Parties : FlandersIT Services BV et le Client collectivement.
  • Identifiants : le nom d’utilisateur, les mots de passe et/ou les moyens d’authentification permettant au Client ou à ses utilisateurs d’accéder à la Plateforme et au Service.
  • Contenu : toutes les données, documents et informations stockés, envoyés ou reçus par le Client via la Plateforme.

Article 2 – Champ d’application

  1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, conventions et prestations de services fournies par FlandersIT Services BV, dont le siège social est situé à Vredestraat 77, 8310 Sint‑Kruis, immatriculée à la BCE sous le numéro BE 0474 391 861.
  2. Le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions lors de la souscription d’un abonnement ou lors de la première utilisation du Service.
  3. Toute dérogation n’est valable qu’après confirmation écrite de FlandersIT Services BV.

Article 3 – Services et utilisation

  1. FlandersIT Services BV met à disposition une plateforme en ligne permettant au Client de recevoir, d’envoyer et de gérer des documents PEPPOL.
  2. Le Client est responsable de l’exactitude des données saisies et du respect de ses obligations légales en matière de facturation électronique et de comptabilité.
  3. Le Service est strictement réservé à un usage professionnel (B2B). L’utilisation par des consommateurs est interdite.
  4. FlandersIT Services BV n’est pas un prestataire de services de paiement, tel que défini à l’article I.9 du Code de droit économique belge. Le Service facilite uniquement l’échange électronique de documents et n’intervient pas dans le traitement des paiements entre les parties.

Article 4 – Abonnement et paiement

  1. Le Service est proposé sous forme d’un abonnement mensuel facturé annuellement.
  2. Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire.
  3. En cas de retard de paiement, FlandersIT Services BV se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service.
  4. Tous les prix sont exprimés hors TVA et autres taxes applicables.

Article 5 – Sécurité des données, identifiants et confidentialité

  1. FlandersIT Services BV met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément à la législation applicable (notamment le RGPD).
  2. Le Client reste propriétaire de ses données. FlandersIT Services BV obtient uniquement une licence d’utilisation limitée, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
  3. Le Client est seul responsable de la gestion de ses Identifiants, ainsi que de toute activité effectuée au moyen de ceux‑ci. Il prendra les mesures appropriées pour détecter, limiter et prévenir toute perte et/ou utilisation abusive de ses Identifiants ou de son compte. En cas de perte ou d’utilisation abusive, il prendra toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages et y remédier dans les plus brefs délais.
  4. Le Client s’engage à informer immédiatement FlandersIT Services BV de toute perte, utilisation abusive ou falsification de ses Identifiants, afin que les mesures de sécurité adéquates puissent être prises.
  5. En cas de violation de données, FlandersIT Services BV informera sans délai le Client et prendra les mesures nécessaires.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, aux logiciels, à la documentation et à l’infrastructure sous‑jacente demeurent la propriété de FlandersIT Services BV ou de ses concédants.
  2. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Service pendant la durée du Contrat.

Article 7 – Responsabilité et indemnisation

  1. FlandersIT Services BV n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute ou négligence prouvée, et ce, pour un montant maximal égal à la somme payée par le Client au cours des douze mois précédant le dommage.
  2. FlandersIT Services BV ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de bénéfices, perte de données ou dommages dus à une interruption du réseau.
  3. Le Client garantit FlandersIT Services BV contre toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation du Service.
  4. Le Client indemnisera intégralement FlandersIT Services BV pour tout dommage, perte, coût, réclamation ou dépense :
    • résultant d’une utilisation abusive du Service ou de la Plateforme ;
    • résultant du non‑respect des présentes Conditions Générales, des droits de tiers ou des dispositions légales, notamment, sans limitation : l’établissement ou l’utilisation de connexions fondées sur des données de tiers sans base légale ou contractuelle, ou sans le consentement explicite de ces tiers.

Article 8 – Force majeure

  1. FlandersIT Services BV ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d’un cas de force majeure, y compris mais sans s’y limiter : pannes d’internet, cyberattaques, incendie, panne de courant, catastrophes naturelles ou mesures gouvernementales.
  2. En cas de force majeure, FlandersIT Services BV se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat sans indemnité.

Article 9 – Fonctionnement du Service et de la Plateforme

  1. En raison de travaux de maintenance ou de mises à jour, l’accès à la Plateforme et le fonctionnement du Service peuvent être temporairement interrompus. Dans la mesure du possible, toute interruption sera annoncée à l’avance. FlandersIT Services BV fera tout son possible pour limiter la durée et l’impact de ces interruptions.
  2. Le Service et la Plateforme peuvent être ralentis, indisponibles ou inexacts en raison de divers facteurs, notamment la localisation du Client, la vitesse de sa connexion internet, des raisons techniques, des opérations de maintenance ou des mises à jour. Ces facteurs ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité de FlandersIT Services BV, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de fraude.

Article 10 – Droit de rétractation, résiliation et suspension du Service

  1. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, le Service étant exclusivement destiné aux entreprises (B2B).
  2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le Client moyennant un préavis de trois mois avant la fin de la période de facturation en cours.
  3. FlandersIT Services BV peut résilier ou suspendre immédiatement le Contrat si :
    • le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ;
    • le Client utilise le Service en violation de la loi ou des présentes conditions ;
    • il existe un abus ou une utilisation inappropriée de l’infrastructure.
  4. En cas de résiliation, le droit d’utilisation du Service prend fin, mais le Client reste redevable des factures impayées.
  5. En cas de résiliation, le Client est seul responsable du téléchargement de son Contenu depuis son compte et la Plateforme avant la fermeture de celui‑ci. FlandersIT Services BV n’est pas tenue de conserver ou de restituer le Contenu après la fin du Contrat, sauf obligation légale contraire.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

  1. Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit belge.
  2. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Flandre‑Occidentale, division de Bruges.

Article 12 – Dispositions finales

  1. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
  2. FlandersIT Services BV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Le Client sera informé en temps utile de toute modification.